Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030047547#art-2