Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030077074#art-1