Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 21

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legi/LEGITEXT000030052268#art-1