Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030053274#art-3