Art. 22

En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 21 (Mâcon-1) comprend : 1° Les communes de Charnay-lès-Mâcon et de Sancé ; 2° La partie de la commune de Mâcon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : boulevard Henry-Dunant, boulevard des Perrières, rue de Flacé, boulevard des Neuf-Clés, rue Beau-Site, ligne droite dans le prolongement de la rue Beau-Site, rue Ambroise-Paré, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Charnay-lès-Mâcon. Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Mâcon.
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legi/LEGITEXT000028651468#art-22

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