Art. 18
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 17 (Pontault-Combault) comprend les communes suivantes : Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontault-Combault.
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Prolegi/LEGITEXT000028651596#art-18