Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5

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legi/LEGITEXT000028640169#art-1