Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028455469#art-2