Art. 7
En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 6 (Bourges-4) comprend la partie de la commune de Bourges non incluse dans les cantons de Bourges-1, Bourges-2 et Bourges-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bourges.
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Prolegi/LEGITEXT000028653859#art-7