Art. 13
En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Laval-3) comprend la partie de la commune de Laval non incluse dans les cantons de Laval-1 et de Laval-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.
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Prolegi/LEGITEXT000028653948#art-13