Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028657430#art-1