Art. 22
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 21 (Yerres) comprend : 1° La commune suivante : Yerres ; 2° La partie de la commune de Brunoy non incluse dans le canton d'Epinay-sous-Sénart. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yerres.
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Prolegi/LEGITEXT000028659157#art-22