Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (Mende-2) comprend la partie de la commune de Mende non incluse dans le canton de Mende-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mende.
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Prolegi/LEGITEXT000028663038#art-11