Art. 17
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF93 et à la projection Lambert 93 mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028666887#art-17