Art. 23
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 22 (Toulon-4) comprend la partie de la commune de Toulon non incluse dans les cantons de Toulon-1, de Toulon-2 et de Toulon-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028667341#art-23