Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier
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Prolegi/LEGITEXT000028666236#art-1