Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015. Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
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Prolegi/LEGITEXT000028681416#art-4