Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000031774168#art-2