Art. 7
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028695460#art-7