Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028701403#art-2