Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 -1
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Prolegi/LEGITEXT000028726594#art-4