Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028782633#art-3