Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000028793201#art-2