Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, , -1, -2, -3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, -4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, -5, -6, -7, -8, Sct. Section 3 : Attestations, -9
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Prolegi/LEGITEXT000028795492#art-2