Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028812248#art-9