Art. 8
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028812769#art-8