Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000028859264#art-2