Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
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Prolegi/LEGITEXT000028859287#art-2