Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000028871670#art-2