Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028871655#art-4