Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028879917#art-4