Art. 7
En vigueur depuis le 27 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée. II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er avril 2014. III. - Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. IV. - Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028880077#art-7