Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028885367#art-3