Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000028885361#art-2