Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1213-8, Art. R1213-9, Art. R1213-10, Art. R1213-11, Art. R1213-12, Art. R1213-13, Art. R1213-14, Art. R1213-15, Art. R1213-16, Art. R1213-17 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30

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legi/LEGITEXT000028888129#art-3