Art. 14
En vigueur depuis le 4 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration désignés pour la première fois au titre du 1° et du c du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret, qui continue de courir.
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Prolegi/LEGITEXT000028891359#art-14