Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028934315#art-7