Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D721-1, Art. D721-2
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Prolegi/LEGITEXT000028940623#art-2