Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R813-47, Art. D813-47, Art. R813-48, Art. D813-48, Art. R813-49, Art. D813-49, Art. R813-50, Art. D813-50
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Prolegi/LEGITEXT000028941132#art-1