Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-37, Art. R2531-32, Art. R3333-19, Art. R3335-4, Art. R3335-5, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R4332-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12, Art. R5211-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2531-32 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000028959098#art-1