Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Partie réglementaire A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-27, Art. D242-28
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Prolegi/LEGITEXT000028964476#art-6