Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028966161#art-1