Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 62
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française. II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie. V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-62