Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1

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