Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029011243#art-2