Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043842346
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Prolegi/LEGITEXT000029074315#art-legiarti000043842346