Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028535764#art-2