Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé, Art. D1411-30, Art. D1411-31, Art. D1411-32
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Prolegi/LEGITEXT000029105885#art-1