Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R130-1, Art. R134, Art. R162, Art. R164-1, Art. R274, Art. R275, Art. R282
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Prolegi/LEGITEXT000029106049#art-2