Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014. Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000029111707#art-2